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La compétence du juge pénal suisse à l'égard de l'infraction reprochée à l'entreprise

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Produktnummer: 18bf0dd626571740ed84577af72c6c0f35
Autor: Villard, Katia
Themengebiete: infraction justice pénale tribunal
Veröffentlichungsdatum: 07.08.2017
EAN: 9783725586592
Auflage: 1
Sprache: Französisch
Seitenzahl: 552
Produktart: Unbekannt
Verlag: Schulthess Juristische Medien
Untertitel: Avec un regard particulier sur les groupes de sociétés
Produktinformationen "La compétence du juge pénal suisse à l'égard de l'infraction reprochée à l'entreprise"
La responsabilité pénale des entités collectives est un instrument essentiel de la lutte contre la criminalité entrepreneuriale. À l’heure de l’internationalisation du crime et de l’omniprésence des multinationales, elle s’inscrit avant tout dans une perspective transnationale. Dans un tel contexte, le droit de la compétence pénale joue un rôle central. L’analyse de la compétence du juge pénal suisse à l’égard de l’infraction reprochée à l’entreprise commande tout d’abord d’exposer les principales problématiques relatives à l’application dans l’espace du droit pénal aux individus, en particulier la notion de lieu de commission de l’infraction, et ceci fait l’objet de la première partie de cette étude. La deuxième est vouée à l’appréhension de l’art. 102 CP, qui consacre, en droit suisse, la responsabilité pénale de l’entreprise, et à l’étude de son application spatiale. Quant à la troisième partie, elle se concentre sur la compétence pénale dans le cadre d’une infraction commise au sein d’un groupe de sociétés, incarnation par excellence de l’entreprise multinationale.
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