Effets non coordonnés dans le contrôle des concentrations horizontales européen: fardeau de la preuve, gains d’efficacité et engagements
Ruggiero, Luca
Produktnummer:
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Autor: | Ruggiero, Luca |
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Themengebiete: | CK Telecoms Concentrations Concurrence Droit Efficiences Européen Fusions Non-cordonnés Oligopoles Unilatéraux |
Veröffentlichungsdatum: | 10.01.2024 |
EAN: | 9783907297476 |
Auflage: | 1 |
Sprache: | Französisch |
Seitenzahl: | 382 |
Produktart: | Gebunden |
Verlag: | sui generis Verlag für Open-Access-Publikationen |
Produktinformationen "Effets non coordonnés dans le contrôle des concentrations horizontales européen: fardeau de la preuve, gains d’efficacité et engagements"
Le système de concurrence non faussée, inscrit dans les traités de l’Union Euro-péenne, a pour objectif de repousser les mesures faussant la libre concurrence sur le marché. Dans ce cadre, le système de contrôle des concentrations d’entreprises permet à la Commission européenne de déclarer incompatibles les concentrations d’entreprises susceptibles d’entraver la concurrence. Ce système distingue ainsi deux types d’effets propres à déclencher de telles entraves ; les effets coordonnés et non coordonnés. La présente étude a pour objet l’analyse des effets non coordonnés dans le con-texte spécifique des opérations de concentrations horizontales. Dans ce cadre, l’auteur propose des solutions novatrices pour ce domaine du droit de la concur-rence, tendant à réformer un système qui ne répond plus aux exigences de mar-chés trop fortement concentrés.

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